Règlement départemental d'aide sociale

En son article L.121-3, le Code de l’action sociale et des familles oblige le Département à l’adoption d’un règlement départemental d’aide sociale. Sous l’égide de la décentralisation opérée par l’Etat à partir de 1982, le Département s’est vu octroyé plusieurs domaines de compétences. De ce fait, il a le devoir d’établir une politique d’action sociale, tenant compte des compétences confiées strictement par la Loi, et celles dont il détient la totale libre administration. Le règlement a ainsi pour but le rassemblement de l’ensemble des dispositions régissant les prestations applicables au niveau national mais aussi celles particulières dont s’est doté le Département des Pyrénées-Atlantiques. En charge de définir les règles en vertu desquelles sont attribuées les prestations d’aide sociale relevant du Département, ce document est garant de la lisibilité et de l’effectivité des procédures légalement admises. Etabli sous forme de fiches, il favorise l’accès à l’information et la garantie des droits. Le règlement s’impose à tous, personnes morales, personnes physiques, collectivités territoriales, établissements et services sociaux et médico-sociaux.