La plupart des obligations entre individus reposent sur des engagements moraux, sauf une : l’obligation alimentaire entre les membres d’une même famille.
- Entre parents et enfants (1er degré) ;
- Entre gendres ou belles-filles et beaux-parents (1er degré), sauf si son époux ou épouse et ses enfants sont décédés ;
- Entre grands-parents et petits-enfants (2nd degré)
L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants (parents) et les descendants (enfants).
Entre époux, il s'agit d’un devoir de secours.
Le Département n’exerce pas cette obligation à l’égard des petits-enfants du demandeur de l’aide sociale.
Les obligés alimentaires peuvent financer une partie des frais de séjour de leur parent en établissement ou en famille d’accueil, si celui-ci a des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.
Si toutes les sources de financement du demandeur, dont l’obligation alimentaire, ont déjà été mobilisées, l’aide sociale à l’hébergement permet de financer les frais de séjour en établissement.
Ainsi, pour toute demande d’aide sociale, le Département sollicitera les obligés alimentaires du demandeur pour évaluer, en fonction de leur situation financière, leur participation.
Deux cas sont possibles :
- En cas de manquement grave d’un parent envers son enfant (violences, abandon…), l’enfant peut demander à être exonéré par le juge aux affaires familiales ;
- Les enfants qui ont été retirés par un juge de leur milieu familial au moins 36 mois, consécutifs ou non, pendant leurs 12 premières années (sauf décision contraire d’un juge).
La participation est fixée en fonction des revenus et du foyer de chaque obligé alimentaire.
Le Département prend en compte d’éventuelles obligations alimentaires déjà supportées.
Le Département notifie une somme globale aux obligés alimentaires. Ils doivent s’entendre sur la répartition. En cas de désaccord, le Département saisira le Juge aux Affaires familiales qui tranchera.
Le montant est mis en recouvrement mensuellement par le Département.
Lors de la demande d’aide sociale à l’hébergement, le demandeur doit fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.
Les obligés alimentaires sont invités à indiquer l’aide qu’ils peuvent allouer. Le Département peut procéder à la vérification des ressources auprès des services fiscaux et fixer le montant de l’obligation alimentaire.
L’ASH constitue une avance versée par le Département. Elle peut être récupérée du vivant ou au décès du bénéficiaire.
Dans notre département, le choix a été fait de récupérer les montants de l’ASH :
- Sur la succession du bénéficiaire quand il décède ;
- Sur une donation faite par le bénéficiaire dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après celle-ci, y compris s’il s’agit d’une assurance vie ;
- Si la situation financière du bénéficiaire s’améliore ;
- Dans le cadre d’un legs et dans la limite de la valeur des biens légués ;
Les sommes versées pour l’obligation alimentaire sont déductibles du revenu imposable.
