Sous certaines conditions, le proche aidant peut être salarié de la personne aidée ou bénéficier d’un dédommagement.
Pour qui ?
Un proche peut être salarié par la personne aidée si elle bénéficie de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou si elle dispose de ressources suffisantes.
Ne sont pas concernés le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS, les parents, beaux-parents et enfants sauf si l’état de santé de la personne en situation de handicap le nécessite.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du service public
Pour connaître les démarches à suivre
La première étape est de faire une demande d’APA auprès du Département ou de PCH auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Une évaluation professionnelle à domicile déterminera les besoins de la personne en situation de handicap. Il peut être envisagé d’employer un proche, sous réserve de ses capacités à remplir ce rôle, avec l’emploi direct en Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé.
A l’embauche, le proche devra vous déclarer dans les 8 jours, auprès de l’URSSAF.
Le statut de salariat familial peut avoir un impact négatif sur les relations familiales et être source de discorde lors de la succession.
De plus, la personne âgée ou handicapée devient employeur. Elle a la charge d’organiser le travail du salarié, de gérer les absences et conflits, de payer le salaire et les charges.
Le recours au Chèque Emploi-Service Universel (CESU) évite d’accomplir les formalités (déclaration Urssaf, établissement bulletin de paie, etc.).
Ce droit s’adresse aux aidants d’un proche en situation de handicap percevant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou aux parents d’un enfant en situation de handicap, pouvant percevoir le complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).
Le dédommagement se fait sur la base de 50 % du Smic horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du Smic lorsque l’aidant familial doit renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle.
Pour connaître les démarches à suivre
Vous pouvez contacter la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) des Pyrénées-Atlantiques pour constituer un dossier de PCH ou d’AEEH.
Une fois le dossier validé, l’aidant familial doit s’inscrire auprès de l’URSSAF, régler des cotisations de sécurité sociale et les déclarer aux impôts.
L’ALLOCATION JOURNALIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT D’UN PROCHE EN FIN DE VIE (AJA)
Pour qui ?
Cette aide est destinée aux proches d’une personne en fin de vie qui interrompent ou réduisent leur activité pour l’accompagner dans ses derniers moments (salariés, travailleurs non-salariés, exploitants agricoles, professions libérales).
Quelles sont les modalités d’attribution ?
Quatre conditions :
- Le proche aidant doit être un membre de la famille, une personne de confiance ou partager le même domicile que le proche.
- Le proche aidé doit souffrir d’une pathologie grave et incurable.
- L’accompagnement doit se faire à domicile.
- Le proche aidant doit être salarié et bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou avoir réduit à temps partiel son activité professionnelle.
Pour connaître les démarches à suivre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F706
L’ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE (AJPP)
Pour qui ?
Elle est accordée aux bénéficiaires du congé de présence parentale et versée par l’assurance maladie. Ce droit peut aussi être ouvert aux demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi.
Quelles sont les modalités d’attribution ?
Pour en bénéficier, vous devez interrompre ponctuellement votre activité professionnelle par un congé de présence parentale. Un certificat médical doit attester la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant.
Pour connaître les démarches à suivre
