Une personne en situation de handicap, salariée ou en recherche d’emploi, peut déposer à la Maison Départementale de l’Autonomie des Pyrénées-Atlantiques (MDA) une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour avoir accès à des dispositifs et aménagements.
Les entreprises de plus de 20 salariés ont obligation d’inclure dans leur effectif 6 % de travailleurs en situation de handicap.
Pour remplir en partie cette obligation, elles peuvent solliciter des prestations d’établissements ou services d’aide par le travail, accueillir des stagiaires handicapés…
Les entreprises non respectueuses versent une redevance aux organismes collecteurs et gestionnaires des fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap :
- Pour le secteur Privé : l’AGEFIPH
- Pour le secteur public : le FIPHFP
Pour être éligible à l’OETH, il faut notamment :
- être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et être titulaire d'une rente ;
- être titulaire de la carte d'invalidité ;
- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.
Les personnes en situation de handicap sans emploi peuvent solliciter la MDA pour disposer d’un accompagnement spécifique, assuré par Pôle emploi, qui permettra de bénéficier :
- du soutien d’un CAP Emploi chargé de l’accompagnement à l’emploi des personnes handicapées ;
- d’un emploi dans une entreprise adaptée, où la personne handicapée a un statut de salarié de droit commun (ne pas confondre avec l’ESAT) ;
- d’une formation de droit commun adaptée à ses capacités.
Pour pouvoir être maintenu dans son emploi lorsqu’on se retrouve en situation de handicap, il est nécessaire de s’adresser au médecin du travail qui peut proposer :
- un aménagement du poste de travail examiné par le Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) ;
- un reclassement professionnel : inapte à votre poste de travail, plusieurs possibilités s’offrent à vous et votre l’employeur ;
- un poste plus adapté avec éventuellement des aménagements étudiés par le SAMETH ;
- une formation professionnelle pour vous orienter vers un poste accessible.
Vous pouvez également bénéficier d’un reclassement professionnel en élaborant un nouveau projet professionnel et en suivant une formation liée à vos motivations.
La demande de formation professionnelle doit être déposée à la MDA.
Selon votre situation, il peut vous être proposé :
- un entretien et des tests psychotechniques (psychologue de Pôle emploi) ;
- une pré-orientation pour affiner votre projet ;
- une formation à un nouveau métier correspondant à vos aspirations et vos capacités. Elle est assurée par un Centre de Réadaptation Professionnelle (CRP).
Si vous souffrez d’une incapacité permanente d’au moins 50 % prononcée par la MDA ou êtes un travailleur handicapé reconnu au plus tard le 31 décembre 2015, vous pouvez partir en retraite anticipée.
Vous devez justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.
