Depuis la loi du 11 février 2005, la mobilité d’une personne en situation de handicap peut s’envisager plus aisément.
- Le handicap physique autorise, dans de nombreux cas, des aménagements de véhicule pour pouvoir conduire.
- Pour le handicap visuel, il existe un seuil d’acuité minimum requis, évalué par un ophtalmologue, pour conduire un véhicule.
- Sauf avis contraire, il n’y a pas d’incompatibilité entre le handicap auditif et la conduite.
- Pour le handicap mental ou cognitif, un avis médical détermine si la personne est apte à conduire.
Les étapes obligatoires pour passer l’examen final sont :
- Une visite médicale par un médecin agréé par le préfet. Ces visites sont payantes, sauf pour ceux qui présentent un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50 % et ceux déjà titulaires du permis de conduire. Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture l’avis médical Cerfa n°14880*01 et le formulaire de demande de permis de conduire Cerfa n°14948*01. Si le médecin vous juge apte à conduire, vous devez attendre la notification de la décision du préfet pour poursuivre vos démarches.
- Le choix d’une auto-école spécialisée disposant de véhicules adaptés. Vous pouvez consulter cette liste dans notre rubrique Liens Utiles. Il est aussi possible d’apprendre sur un véhicule personnel adapté. Il doit être en circulation depuis dix ans au plus et comporter plusieurs mécanismes (double commande de freinage, dispositif de rétrovision additionnel, double commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur).
Selon le type de handicap (ex : personnes sourdes et malentendantes, handicap moteur), certains aménagements pour les leçons et l’examen final peuvent être mis en œuvre.
Le type d’adaptation à prévoir sur le véhicule sera mentionné sur le permis de conduire délivré par la préfecture. Les aménagements sont réglementés et soumis au contrôle de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Une personne handicapée peut déposer une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) à la MDA pour aménager le véhicule. Le dossier doit être déposé avant le passage devant la commission médicale de la Préfecture. Une fois le permis modifié, la personne a un délai d’1 mois pour réaliser les aménagements. Sous réserve d’éligibilité, la PCH peut prendre en compte l’aménagement du poste de conduite (frein accélérateur au volant, boîte automatique, coffre de toit, grue de coffre…), ou d’autres aménagements (rampe…).
Le montant est plafonné à 5 000 € pour 5 ans.
Les salariés peuvent faire appel à l’Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) ou au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Depuis le 1er juillet 2017, la CMI (carte mobilité inclusion) remplace les anciennes cartes. Trois mentions sont possibles : « priorité », « invalidité » et « stationnement ».
Cette carte, attachée à son détenteur et non à un véhicule, vous permet d’utiliser les places de stationnements réservées aux personnes à mobilité réduite. Mais elle ne dispense pas du paiement du stationnement.
Pour connaitre les démarches à effectuer, vous pouvez consulter notre fiche « Carte Mobilité Inclusion » dans le guide des aides et faire une demande de CMI de 60 ans sur cette page. (ci-dessous)
