Si vous souhaitez contester une décision actée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou par le Conseil départemental, vous devez, dans un premier temps, déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Cette demande permet de faire réexaminer votre dossier. Les voies et les délais de recours sont précisés sur les courriers et les notifications que vous avez reçu.
- Pour les dossiers instruits par la MDPH, adressez votre demande au Directeur de la MDPH, 2 rue Pierre Bonnard, 64000 Pau.
- Pour les prestations versées par le Conseil Départemental, adressez votre demande au Président du Conseil Départemental, Hôtel du Département, 64 avenue Jean Biray, Pau Cedex 09.
Si le recours (RAPO) est rejeté, vous avez la possibilité, dans un second temps, de contester la décision auprès d’un juge.
Pour les dossiers en lien avec la MDPH, vous pouvez vous rapprocher :
- du tribunal administratif pour les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- du tribunal judiciaire pour toutes les autres décisions de la CDAPH.
Pour les dossiers en lien avec le Conseil départemental, vous pouvez vous rapprocher :
- du tribunal administratif pour les décisions relatives à l’APA, à l’Aide sociale à l’hébergement et à la CMI stationnement ;
- du tribunal judiciaire pour les décisions relatives à l’obligation alimentaire, au recours en succession, à la CMI invalidité et à la CMI priorité.
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