Aide sociale à domicile (ASD) - L’AIDE-MÉNAGÈRE

Pour bénéficier de l’aide-ménagère, il faut remplir les conditions suivantes :
• être âgé de plus de 20 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite, être résident français ou disposer d’un titre de séjour régulier ;
• avoir la reconnaissance d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou avoir la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
• avoir besoin, pour demeurer à domicile, de services ménagers, sans aide susceptible d’être apportée par un autre membre du foyer ou de l’entourage proche ; ce besoin étant étayé par un rapport social ;
• disposer, selon la composition du foyer, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant au montant de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
Les ressources prises en compte intègrent également les intérêts générés par les capitaux placés, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, etc.

Cette aide est cumulable avec la Prestation de compensation du handicap (PCH).

• Vous devez retirer un formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires auprès de la mairie ou du CCAS/CIAS de votre commune de résidence ou le télécharger sur le site www.mda64.fr.
Vous pouvez vous faire accompagner dans la constitution de votre dossier par les services de la Maison départementale de l’autonomie (MDA).

• Une fois complété et accompagné des pièces justificatives demandées, le dossier doit être adressé à la mairie ou au CCAS/CIAS de la commune du domicile de secours du demandeur (c’est-à-dire le dernier domicile dans lequel le demandeur a vécu au moins trois mois avant d’aller vivre dans une structure médico-sociale. Cela permet de déterminer quel Conseil départemental sera responsable du versement de l’aide).

• À réception du dossier réputé complet, dans un délai d’un mois, le CCAS l’adresse au service instructeur du Conseil départemental.

• Vous recevez ensuite une notification du Conseil Départemental qui vous informe de la décision d’attribution ou de rejet de l’aide.

• La prestation est accordée pour une durée de deux ans. A l’issue de cette échéance, la demande devra être renouvelée.

L’aide sociale prend en charge le coût d’intervention du service d’aide à domicile qui doit être habilité par le Conseil départemental, en versant directement au service d’aide à domicile le montant mensuel facturé selon le nombre d’heures effectuées pour le bénéficiaire :
• déduction faite d’une participation financière laissée à la charge de l’intéressé, actuellement d’un montant de 1,84 € par heure réalisée et versée directement au service d’aide à domicile ;
• dans la limite de 30 heures pour une personne seule et 48 heures pour un couple.

Il peut être accordé quinze heures d’aide-ménagère par mois au maximum pour une personne qui bénéficie de l’Aide sociale à l’hébergement en résidence autonomie.

• L’ASD - Aide-ménagère est-elle récupérable sur succession ?
Oui, l’Aide sociale à domicile est récupérable sur la succession au décès du bénéficiaire de l’aide sur la partie de l’actif successoral supérieure à 46 000 € mais uniquement si la dépense engagée par le Conseil départemental est supérieure à 760 €.

Cette aide est également récupérable à l’encontre des donataires (et dès le 1er euro) ou légataires de la personne ayant bénéficié de l’aide sociale ou si elle-même revient à meilleure fortune.
L’inscription hypothécaire n’est pas requise sur les biens immobiliers du bénéficiaire.