La Prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée aux personnes handicapées servant à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne, y compris la vie sociale. Elle est instruite par la MDPH mais versée par le Conseil Départemental.
La PCH est attribuée sans condition de ressources mais vous devez remplir trois conditions.
• L’âge :
- pour les enfants et les adolescents : il faut avoir moins de 20 ans, percevoir l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ouvrir droit au complément de l’AEEH et remplir les critères de handicap de la PCH ;
- pour les adultes : il faut avoir moins de 60 ans. Sauf dérogation pour les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH ou pour les personnes qui exercent toujours une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution de la PCH et pour les personnes qui bénéficient de l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
• La résidence :
- la résidence doit être stable et régulière en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon ;
- si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins trois mois (sauf étudiant ou formation professionnelle) et avoir un titre de séjour en cours de validité ;
- la PCH peut être attribuée à des personnes vivant à domicile ou dans un établissement (social, médico-social, de santé), mais les droits attribuables ne sont pas identiques à domicile et en établissement.
• La perte d’autonomie persistante au moins un an, c’est-à-dire sans qu’une amélioration soit envisagée dans l’année à venir et se manifestant par :
- une difficulté absolue (impossibilité) dans la réalisation d’une activité importante du quotidien (la difficulté est absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l’activité) ;
- ou au moins deux difficultés graves (difficilement et de façon altérée) pour réaliser des activités relevant de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, ainsi que des tâches, exigences générales et relations avec autrui.
C’est la capacité de la personne à effectuer l’activité sans aucune aide de quelque nature que ce soit, dans un environnement standardisé, qui est appréciée.
• Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire papier et l’envoyer par courrier. Un certain nombre de pièces seront à joindre. Consultez la rubrique Documents et liens utiles en page 3 avant de commencer à le remplir (liste des pièces selon votre situation). Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par la MDA la plus proche de chez vous.
- Pour une demande en ligne, vous devez vous rendre sur la plateforme MDPH en ligne, sélectionner MDPH Pyrénées-Atlantiques. Laissez-vous guider,
vous devrez scanner les pièces justificatives demandées (notamment un certificat médical).
- Pour une version papier : il faut télécharger le formulaire Cerfa n° 15692*01, joindre les pièces justificatives demandées (notamment un certificat médical) et déposer ou envoyer votre dossier en point d’accueil MDA qui transmettra à la MDPH pour instruction.
• À réception de votre dossier complet, vous recevez un accusé de réception
• L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH étudie votre projet de vie ; page du formulaire sur laquelle vous aurez expliqué vos difficultés du quotidien et vos besoins de compensation. Votre dossier passe ensuite en CDAPH, commission qui se réunit pour se prononcer sur votre demande de PCH.
• Vous recevez une notification de décision généralement dans un délai de quatre mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l’absence de réponse au-delà de quatre mois, la demande est considérée comme rejetée.
La PCH comprend plusieurs formes d’aides :
- aides humaines : rémunérer un service d’aide à domicile ou dédommager un aidant familial ;
- aide technique : l’achat ou la location d’un matériel compensant votre handicap ;
- aides spécifiques ou exceptionnelles : dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH ;
- aide au transport : l’aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets ;
- aide à l’aménagement du logement : dépenses de travaux visant à compenser vos limitations d’activité ;
- aide animalière : à l’acquisition et à l’entretien d’un animal spécifiquement éduqué.
Le montant de l’aide est modulable en fonction de certaines ressources (pour plus de détail sur les ressources prises en compte consultez le Règlement
départemental d’aide sociale).
