L’Aide sociale à domicile (ASD) permet de financer les dépenses relatives aux repas pris en foyer-restaurant ou portés au domicile des personnes âgées justifiant de ressources modestes et dans l’incapacité de préparer elles-mêmes leur repas, dans le cadre de leur maintien à domicile.
Pour bénéficier de l’aide au portage de repas, il faut remplir les conditions suivantes :
• être âgé de 60 ans ou avoir atteint l’âge légal de la retraite et être résident français ou disposer d’un titre de séjour régulier ;
• disposer, selon la composition du foyer, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) majoré de 20 % qui déterminera le montant de participation du bénéficiaire ;
• ne pas déjà bénéficier de la prise en charge des frais de séjour au titre de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) dans une résidence autonomie habilitée.
Les ressources prises en compte intègrent également les intérêts générés par les capitaux placés, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, etc.
• Vous devez retirer un formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires auprès de la mairie ou du CCAS/CIAS de votre commune de résidence ou le télécharger sur le site www.mda64.fr.
Vous pouvez vous faire accompagner dans la constitution de votre dossier par les services de la Maison départementale de l’autonomie (MDA).
• Une fois complété et accompagné des pièces justificatives demandées, le dossier doit être adressé à la mairie ou au CCAS/CIAS de la commune du domicile de secours du demandeur (c’est-à-dire le dernier domicile dans lequel le demandeur a vécu au moins trois mois avant d’aller vivre dans une structure médico-sociale. Cela permet de déterminer quel Conseil départemental sera responsable du versement de l’aide).
• À réception du dossier réputé complet, dans un délai d’un mois, le CCAS l’adresse au service instructeur du Conseil départemental.
• Vous recevez ensuite une notification du Conseil départemental qui vous informe de la décision d’attribution ou de rejet de l’aide.
• La prestation est accordée pour une durée de deux ans. A l’issue de cette échéance, la demande devra être renouvelée.
Le Conseil départemental participe aux dépenses dans le cadre de repas pris sur place en foyer-restaurant ou portés à domicile, dans la limite de 31 repas maximum par mois et dans la limite de tarifs maximum par repas : 8,36 € en foyer-restaurant et 9,96 € pour le portage à domicile (tarifs actuellement en vigueur). Le foyer-restaurant ou le service de portage de repas doit être habilité à l’aide sociale par le Département.
Le bénéficiaire acquitte systématiquement une partie du prix du repas, en fonction de ses ressources : entre 1,54 € et 6,16 € par repas (participations actuellement en vigueur).
• L’ASD - Repas est-elle récupérable sur succession ?
Oui, l’Aide sociale à domicile est récupérable sur la succession au décès du bénéficiaire de l’aide sur la partie de l’actif successoral supérieure à 46 000 €, mais uniquement si la dépense engagée par le Conseil départemental est supérieure à 760 €.
Cette aide est également récupérable à l’encontre des donataires (et dès le 1er euro) ou légataires de la personne ayant bénéficié de l’aide sociale ou si elle-même revient à meilleure fortune.
L’inscription hypothécaire n’est pas requise sur les biens immobiliers du bénéficiaire.
• Comment l’obligation alimentaire est-elle mise en jeu ?
Les ressources du demandeur et les possibilités contributives de ses obligés alimentaires conditionnent la décision d’aide sociale. Les renseignements relatifs aux ressources des obligés alimentaires doivent donc figurer dans le dossier d’aide sociale.
L’obligation alimentaire n’est pas reversée au Conseil départemental mais l’aide que les obligés alimentaires peuvent apporter est prise en compte lors de l’instruction du dossier dans le calcul des ressources du demandeur pour déterminer son niveau de participation.
