La Reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de bénéficier de certains avantages afin de rechercher, exercer ou conserver une activité professionnelle adaptée. Elle ouvre droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le recrutement d’un travailleur handicapé permet à l’établissement ou organisme employeur de remplir, en tout ou partie, son obligation.
La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites à cause de sa situation de handicap. Elle peut être demandée à partir de l’âge de 16 ans.
Pour effectuer votre demande, vous devez compléter un formulaire accessible :
• via notre service en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/64 ;
• en téléchargement : www.mda64.fr ;
• sur demande au 05 59 04 64 64 ;
• sur site : dans la Maison départementale de l’autonomie (MDA) la plus proche de votre domicile.
Afin que le dossier soit recevable, il faut :
• le formulaire complété, daté et signé ;
• le certificat médical complété, daté et signé par le médecin (également en téléchargement) ;
• la photocopie d’un justificatif de domicile ;
• la photocopie d’un justificatif d’identité.
Vous pouvez envoyer votre dossier complet par courrier ou par mail à mdph.pau@mdph64.com ou le déposer dans la Maison départementale de l’autonomie (MDA) la plus proche de votre domicile.
• À réception de la demande, le dossier est instruit. Dès lors qu’il est déclaré recevable, il est évalué par les équipes pluridisciplinaires de la MDPH.
• Le dossier est présenté à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend la décision.
• Le demandeur reçoit ensuite une notification de décision. La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de quatre mois.
Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, elle s’accompagne d’une orientation vers un Établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) ou un ESAT.
La RQTH est attribuée pour une durée d’un à dix ans ou à titre définitif.
• Une personne bénéficiaire de la RQTH doit-elle obligatoirement en informer son employeur ?
Il n’y a aucune obligation à informer son employeur de l’attribution de la RQTH.
Cela reste au choix du salarié.
• Un employeur peut-il contacter la MDA pour savoir si son salarié à une RQTH ?
Non. Seul le salarié peut communiquer cette information à l’employeur.
