L’AIDE-MÉNAGÈRE Aide sociale à domicile (ASD)

Pour bénéficier de l’aide-ménagère, il faut remplir les conditions suivantes :
• être âgé de 60 ans ou avoir atteint l’âge légal de la retraite et être résident français ou disposer d’un titre de séjour régulier ;
• être classé GIR 5 ou 6 ou avoir été reconnu dans l’incapacité d’accomplir des actes de la vie courante dans son environnement quotidien, dans le cadre d’une évaluationde la personne à son domicile ;
• disposer, selon la composition du foyer, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Le GIR (Groupe Iso Ressources) correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à l’aide de la grille AGGIR.

Les ressources prises en compte intègrent également les intérêts générés par les capitaux placés, les revenus fonciers, pensions alimentaires, etc. Cette aide n’est pas cumulable avec une aide similaire ou avec l’APA. Les caisses de retraite peuvent intervenir pour les personnes dont les revenus dépassent ce plafond.

• Vous devez retirer un formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires auprès de la mairie ou du CCAS/CIAS de votre commune de résidence ou le télécharger sur le site www.mda64.fr.

Vous pouvez vous faire accompagner dans la constitution de votre dossier par les services de la Maison départementale de l’autonomie (MDA).

• Une fois complété et accompagné des pièces justificatives demandées, le dossier doit être adressé à la mairie ou au CCAS/CIAS de la commune du domicile de secours du demandeur (c’est-à-dire le dernier domicile dans lequel le demandeur a vécu au moins trois mois avant d’aller vivre dans une structure médico-sociale. Cela permet de déterminer quel Conseil départemental sera responsable du versement de l’aide).

• À réception du dossier réputé complet, dans un délai d’un mois, le CCAS l’adresse au service instructeur du Conseil départemental.
• Vous recevez ensuite une notification du Conseil départemental qui vous informe de la décision d’attribution ou de rejet de l’aide.
• La prestation est accordée pour une durée de deux ans. A l’issue de cette échéance, la demande devra être renouvelée.

L’aide sociale prend en charge le coût d’intervention du service d’aide à domicile qui doit être habilité par le Conseil départemental, en versant directement au service d’aide à domicile le montant mensuel facturé selon le nombre d’heures effectuées pour le bénéficiaire :
• déduction faite d’une participation financière laissée à la charge de l’intéressé, actuellement d’un montant de 1,84 € par heure réalisée et versée directement au service d’aide à domicile ;
• dans la limite de 20 heures pour une personne seule et 30 heures pour un couple.
Il peut être accordé quinze heures d’aide-ménagère par mois au maximum pour une personne qui bénéficie de l’Aide sociale à l’hébergement en résidence autonomie.

• L’ASD - Aide-ménagère est-elle récupérable sur succession ?
Oui, l’Aide sociale à domicile est récupérable sur la succession au décès du bénéficiaire de l’aide sur la partie de l’actif successoral supérieure à 46 000 €, mais uniquement si la dépense engagée par le Conseil départemental est supérieure à 760 €.
Cette aide est également récupérable à l’encontre des donataires (et dès le 1er euro) ou légataires de la personne ayant bénéficié de l’aide sociale ou si elle-même revient à meilleure fortune.
L’inscription hypothécaire n’est pas requise sur les biens immobiliers du bénéficiaire.