L’AIDE SOCIALE À L’HÉBERGEMENT (ASH)

Pour bénéficier de l’ASH il faut :
• avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail) ;
• résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité ;
• avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement ;
• ne pas pouvoir bénéficier d’une aide suffisante de son conjoint et/ou de ses obligés alimentaires (enfants, gendre, belle-fille).

La demande doit se faire en même temps que les démarches d’admission dans l’établissement et au plus tard dans les deux mois suivant l’entrée.
• Vous devez retirer un formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires auprès de la mairie ou du CCAS/CIAS de votre commune de résidence ou le télécharger sur le site www.mda64.fr.
Vous pouvez vous faire accompagner dans la constitution de votre dossier par les services de la Maison départementale de l’autonomie (MDA) des Pyrénées-Atlantiques.
• Une fois complété et accompagné des pièces justificatives demandées, le dossier doit être adressé à la mairie ou au CCAS/CIAS de la commune du domicile de secours du demandeur (c’est-à-dire le dernier domicile dans lequel le demandeur a vécu au moins trois mois avant d’aller vivre dans une structure médico-sociale. Cela permet de déterminer quel Conseil départemental sera responsable du versement de l’aide).

• À réception du dossier réputé complet, dans un délai d’un mois, le CCAS/CIAS l’adresse au service instructeur du Conseil départemental.
• Le Conseil départemental fixe le montant de l’ASH en fonction de votre situation et du Règlement départemental d’aide sociale en vigueur. Il étudie vos ressources, les ressources de votre conjoint et de vos obligés alimentaires (vos enfants) et détermine le montant que vous ou vos obligés alimentaires pouvez payer. Si ces montants ne sont pas suffisants pour régler l’intégralité de la facture, l’aide sociale pourra être accordée pour financer les frais d’hébergement en complément de votre participation.
• Les délais d’instruction des dossiers sont susceptibles d’être longs. Si le Conseil départemental vous accorde l’ASH alors que vous êtes déjà dans l’établissement depuis un certain temps, la prise en charge peut être rétroactive.
• Vous recevez ensuite une notification du Conseil départemental qui vous informe de la décision d’attribution ou de rejet de l’aide.
• La prestation est accordée pour deux ans. A l’issue de cette échéance, la demande devra être renouvelée.

L’ASH prend en charge le coût correspondant aux frais de séjour en hébergement permanent (prix de journée et ticket modérateur ou GIR 5-6), déduction faite de la contribution que vous devez verser directement à l’établissement, à hauteur de 90 % de vos ressources. Vous conservez donc 10 % de vos revenus au titre de « l’argent de poche », la somme mensuelle minimale laissée à disposition ne pouvant être inférieure à 1 % du montant annuel de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Votre demande a été acceptée : comment l’ASH est-elle versée ?
En règle générale, vous participez aux frais d’hébergement en établissement à hauteur de 90 % de vos ressources. Le Conseil départemental paie la partie non couverte par votre contribution qui est versée directement à l’établissement et il récupère ensuite la participation demandée aux obligés alimentaires s’il y en a.

• L’ASH est-elle récupérable sur succession ?
Oui, l’ASH constitue une avance versée par le Conseil départemental. Cette avance peut être récupérée au décès du bénéficiaire sur sa succession ou de son vivant si sa situation financière s’améliore ou sur une donation effectuée avant ou après la demande d’aide sociale.

• Ma demande d’ASH a été refusée : que se passe-t-il ?
Si le Conseil départemental considère que vous ne pouvez pas bénéficier de l’Aide sociale à l’hébergement, vous devrez vous acquitter des frais engagés pour votre hébergement. Vous pouvez cependant contester la décision, en faisant dans un premier temps un recours administratif préalable auprès du Président du Conseil départemental par courrier motivé (accompagné de la notification de refus) en joignant les pièces complémentaires que vous jugerez nécessaires. Le Président du Conseil départemental a deux mois pour répondre après réception de votre courrier. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du Président du Conseil départemental après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif.