L’AIDE SOCIALE À L’HÉBERGEMENT (ASH)

Pour bénéficier de l’aide sociale, il faut remplir les conditions suivantes :
• être âgé de 20 ans et ne pas avoir atteint l’âge de la retraite, être résident français ou disposer d’un titre de séjour régulier ;
• justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ou avoir obtenu la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
• avoir obtenu une décision d’orientation vers un établissement délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• avoir des ressources insuffisantes pour régler la totalité des frais. Les ressources prises en compte intègrent les salaires éventuels, l’Allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation logement, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes, les intérêts générés par les capitaux placés, etc.

La demande doit se faire en même temps que les démarches d’admission dans l’établissement et au plus tard dans les deux mois suivant l’entrée.

• Vous devez retirer un formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires auprès de la mairie ou du CCAS/CIAS de votre commune de résidence ou le télécharger sur le site www.mda64.fr.
Vous pouvez vous faire accompagner dans la constitution de votre dossier par les services de la Maison départementale de l’autonomie (MDA) des Pyrénées-Atlantiques.

• Une fois complété et accompagné des pièces justificatives demandées, le dossier doit être adressé à la mairie ou au CCAS/CIAS de la commune du domicile de secours du demandeur (c’est-à-dire le dernier domicile dans lequel le demandeur a vécu au moins trois mois avant d’aller vivre dans une structure médico-sociale. Cela permet de déterminer quel Conseil départemental sera responsable du versement de l’aide). 

• À réception du dossier réputé complet, dans un délai d’un mois, le CCAS/CIAS l’adresse au service instructeur du Conseil départemental.

• Le Conseil départemental instruit la demande et notifie ensuite la décision au demandeur.

• La prestation est accordée généralement pour une durée de cinq ans. A l’issue de cette échéance, la demande doit être renouvelée.

L’aide sociale prend en charge le coût des frais d’hébergement, c’est-à-dire le prix de journée de l’établissement.
L’aide sociale est attribuée en contrepartie d’une contribution du bénéficiaire aux frais de séjour qui se calcule en fonction du nombre de jours de présence au mois dans l’établissement et selon sa catégorie, en fonction d’un barème permettant à la personne de conserver un minimum de ressources (« argent de poche ») qui ne peut être inférieur à 30 % de l’Allocation adulte handicapé (AAH) (ou 50 % pour les travailleurs en ESAT). Des déductions légales sont également autorisées pour permettre au bénéficiaire de l’aide sociale de subvenir aux dépenses qui sont mises à sa charge par la loi.
Pour l’accueil de jour, la participation du bénéficiaire correspond à une contribution égale à une fois le minimum garanti (MG) par journée d’accueil effectuée.

• Votre demande a été acceptée : comment l’ASH est-elle versée ?
Les frais d’hébergement (prix de journée) sont réglés tous les mois directement à l’établissement. La contribution au titre de l’aide sociale, calculée selon les règles indiquées ci-dessus, doit être versée mensuellement au Conseil départemental.

• L’ASH est-elle récupérable sur succession ?
La créance d’aide sociale, constituée par le cumul des dépenses engagées par le Conseil départemental pour le bénéficiaire de l’aide, déduction faite de ses
contributions versées, est récupérable sur sa succession à son décès et dès le 1er euro sur l’actif successoral sauf si les héritiers sont le conjoint, les ascendants ou descendants ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge de la personne en situation de handicap. Cette aide n’est pas récupérable à l’encontre des donataires ou légataires de la personne ayant bénéficié de l’aide sociale ou si elle-même revient à meilleure fortune. L’inscription hypothécaire est requise sur les biens immobiliers du bénéficiaire s’il n’a pas d’ascendant ou de descendant.

• Ma demande d’ASH a été refusée : que se passe-t-il ?
Si le Conseil départemental considère que vous ne pouvez pas bénéficier de l’Aide sociale à l’hébergement, vous devrez vous acquitter des frais engagés pour votre hébergement. Vous pouvez cependant contester la décision, en faisant dans un premier temps un recours administratif préalable auprès du Président du Conseil départemental par courrier motivé (accompagné de la notification de refus) en joignant les pièces complémentaires que vous jugerez nécessaires. Le Président du Conseil départemental a deux mois pour répondre après réception de votre courrier. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du Président du Conseil départemental après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif.