Critères d’évaluation : Pour être éligible à l’AAH, le taux d’incapacité est évalué par l’équipe pluridisciplinaire en fonction d’un guide barème et doit être :
• supérieur ou égal à 80 %,
• ou compris entre 50 et 80 % : sous réserve qu’il soit reconnu au demandeur une Restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).
La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à partir du dépôt de la demande d’AAH.
Les critères de l’organisme après payeur :
Critères d’âge :
• 20 ans
• ou plus de 16 ans pour un jeune qui n’est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales et dispose d’un logement indépendant.
Critères de résidence : Le demandeur doit résider en France de manière permanente.
Les étrangers d’un autre pays doivent résider en France et être en situation régulière, c’est-à-dire avec un titre de séjour en cours de validité.
Critères de ressources : Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond (cf conditions de la CAF et de la MSA).
Attention : Les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) imposables sont pris en compte pour prétendre à l’AAH. L’AAH peut donc être réduite, voire supprimée.
Pour déposer une demande, il faut compléter un formulaire de demande. Pour y
accéder :
• via notre service en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/64
• en téléchargement : www.mda64.fr
• sur demande au 05 59 04 64 64
• sur site : MDA la plus proche de votre domicile.
Afin que le dossier soit recevable, il faut :
• le formulaire complété, daté, et signé ;
• le certificat médical complété, daté et signé par le médecin (également en téléchargement) ;
• la photocopie d’un justificatif de domicile ;
• la photocopie d’un justificatif d’identité.
Le demandeur peut envoyer son dossier complet par courrier OU par mail à mdph.pau@mdph64.com OU le déposer sur site.
• À réception de la demande :
- le dossier est instruit ;
- dès lors qu’il est déclaré recevable, il est évalué par nos équipes pluridisciplinaires ;
- le dossier est présenté à la CDAPH qui prend la décision.
Le demandeur reçoit ensuite une notification de décision.
La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de quatre mois.
La durée d’attribution de l’AAH varie en fonction de la situation de la personne :
- Pour les personnes ayant un taux d’incapacité de 80 % et + : de un à cinq ans ou à titre définitif lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
- Pour les personnes ayant un taux d’incapacité entre 50 et 80 % : de un à deux ans. Cette durée peut atteindre cinq ans si le handicap et la RSDAE ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.
L’AAH est attribuée le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande.
• L’AAH est-elle récupérable sur succession ?
Non, les sommes versées au titre de l’AAH ne sont pas récupérables.
Est-ce que l’attribution de l’AAH est automatique si l’enfant ou le jeune bénéficiait de l’AEEH ?
Une personne ayant bénéficié de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) attribuée pour un taux d’incapacité de 50 à moins de 80 % ne relève pas obligatoirement de l’AAH. Pour un tel taux d’incapacité, les conditions d’attribution de l’AEEH et de l’AAH sont différentes : l’AEEH est attribuée si l’enfant a besoin d’un accompagnement médico-social, d’une scolarisation adaptée ou de soins, alors que l’AAH est attribuée si la personne ne peut pas accéder à un emploi ou s’y maintenir.
Même dans les cas où un droit à l’AAH peut être ouvert après avoir bénéficié de l’AEEH, il est nécessaire de déposer un nouveau dossier de demande.
Comment cela se passe-t-il si je suis retraité ?
Taux entre 50 et 80 % :
Bénéficiaires ayant ouvert des droits à la retraite :
• fin du versement de l’AAH ;
• versement de la pension de retraite et d’un complément de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) si la pension est inférieure au montant maximum de l’ASPA.
Bénéficiaires n’ayant pas ouvert de droit à la retraite :
• fin du versement de l’AAH ;
• versement de l’ASPA.
Taux de 80 % et + :
Bénéficiaires ayant ouvert des droits à la retraite :
• fin du versement de l’AAH ;
• versement de la pension de retraite et d’un complément de l’ASPA si la pension est inférieure au montant maximum de l’ASPA. Si ce montant est inférieur au montant de l’AAH, un différentiel peut-être versé par la CAF.
Bénéficiaires n’ayant pas ouvert de droit à la retraite :
• Pour les bénéficiaires ayant atteint l’âge de la retraite avant 2017 : ASPA + complément de l’AAH.
• Pour les bénéficiaires ayant atteint l’âge de la retraite à partir de 2017 : versement de l’AAH.
Votre demande a été acceptée : comment l’AAH est-elle versée ?
Après le passage en CDAPH, les informations relatives à la notification de décision sont transmises à la CAF ou à la MSA qui vérifie les conditions d’éligibilité et verse l’allocation si tous les critères sont remplis.
L’allocation peut ne pas être versée, malgré un accord de la CDAPH si tous les critères des organismes payeurs ne sont pas remplis.
Quelles sont les conditions de cumul avec d’autres aides ?
Pour les bénéficiaires dont le taux est d’au moins 80 %, l’AAH se cumule avec le Complément de ressources (CPR) ou avec la Majoration pour la vie autonome (MVA).
Ces deux aides ne se cumulent pas entre elles. Dans le cas d’un rejet de CPR, la CAF étudie automatiquement l’éligibilité à la MVA.
