L’AEEH est une prestation destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap.
• avoir à charge un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans ;
• le taux d’incapacité de l’enfant (évalué par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH)
doit être :
- supérieur ou égal à 80 % ;
- compris entre 50 et 80 % avec reconnaissance d’un besoin éducatif particulier (accompagnement par un établissement ou un service médico-social ou situation pour laquelle l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté d’enseignement ou à des soins) ;
• résider de manière permanente et régulière sur le territoire français.
L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.
• Vous devez compléter un formulaire de demande (daté et signé par les deux parents). Il est accessible soit en ligne , soit en téléchargement sur www.mda64.fr, soit auprès de la Maison départementale de l’autonomie la plus proche de chez vous.
Votre demande doit être impérativement accompagnée des pièces jointes suivantes : le certificat médical complété, daté et signé par le médecin (disponible également en téléchargement), la photocopie d’un justificatif de domicile et la photocopie d’un justificatif d’identité.
En cas de frais énoncés, de réduction d’activité des parents ou d’embauche d’une tierce personne, tous les justificatifs et devis éventuels doivent être fournis.
• Une fois complété et accompagné des pièces justificatives, votre dossier complet doit être soit envoyé ou déposé à la Maison départementale de l’autonomie soit envoyé par mail à mdph.pau@mdph64.com.
À réception de la demande :
• le dossier est instruit ;
• dès lors qu’il est déclaré recevable, il est évalué par nos équipes pluridisciplinaires;
• la proposition est envoyée à la famille quinze jours avant la CDAPH ;
• le dossier est présenté à la CDAPH qui prend la décision.
Le demandeur reçoit ensuite une notification de décision dans un délai d’environ quatre mois.
L’AEEH est accordée pour une durée allant d’un à cinq ans selon l’état de santé de l’enfant. Cette durée peut être prolongée jusqu’au vingtième anniversaire de l’enfant dont le taux est égal ou supérieur à 80 % et dans le cas où le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
La date de début des droits correspond au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.
L’allocation est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Il existe six catégories de complément suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées et/ou de l’aide nécessaire.
Toute personne isolée bénéficiant de l’AEEH, ainsi que d’un complément au moins de deuxième catégorie, et qui assume seule la charge d’un enfant handicapé nécessitant le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé (MPI)
L’allocation est composée d’une allocation de base et de compléments en fonction de la situation et des besoins de l’enfant.
Le complément d’AEEH permet de couvrir les besoins d’aide humaine liés au handicap de l’enfant :
• qui constituent des temps supplémentaires d’intervention nécessaires par rapport à un enfant du même âge qui n’est pas en situation de handicap ;
• quand l’aide apportée nécessite de recourir à l’embauche d’une tierce personne ou entraîne une restriction de l’activité professionnelle d’un des parents (réduction, cessation ou renoncement), et que cette aide atteint un nombre d’heures suffisamment important pour atteindre les seuils réglementairement fixés pour chaque catégorie de complément.
Cette aide humaine peut correspondre à une aide directe aux actes de la vie quotidienne, à de l’accompagnement lors de soins, à la mise en oeuvre de soins par la famille ou par le jeune lui-même, à des mesures éducatives et/ou pédagogiques spécifiques mises en oeuvre par la famille ou à sa charge, à la surveillance de l’enfant en rapport avec son handicap.
Le complément d’AEEH permet également de couvrir les frais liés au handicap de l’enfant qui n’existeraient pas si l’enfant n’était pas en situation de handicap, qui ne sont pas déjà financés par ailleurs et sont suffisamment importants pour atteindre les seuils réglementairement fixés pour chaque catégorie de complément.
Il peut s’agir de frais correspondant à des dépenses prévues ou déjà engagées.
Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément AEEH lorsque celui-ci est attribué pour recours à une tierce personne, que ce recours soit effectivement assuré par le parent lui-même ou par une tierce personne rémunérée à cet effet.
• L’AEEH est-elle récupérable sur succession ?
Non, les sommes versées au titre de l’AEEH ne sont pas récupérables.
• Que faire en cas de prise en charge en internat ou en cas d’hospitalisation ?
Si l’enfant est en internat avec prise en charge totale par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale, l’AEEH n’est due que pour les périodes de suspension de la prise en charge.
L’hospitalisation en établissement de santé est assimilée à une prise en charge en internat au-delà du troisième mois d’hospitalisation, sauf si les contraintes qui y sont liées entraînent une cessation ou une réduction de l’activité professionnelle d’au moins un des parents, le recours à une tierce personne rémunérée ou des dépenses suffisamment importantes. La CDAPH peut alors maintenir le versement mensuel de l’AEEH.
• Votre demande a été acceptée : comment l’AEEH est-elle versée ?
Après le passage en CDAPH, les informations relatives à la notification de décision sont transmises à la CAF ou à la MSA qui vérifie les conditions d’éligibilité. L’AEEH est versée au parent bénéficiaire des prestations familiales. En cas de litige, les parents doivent se rapprocher du Juge des affaires familiales.
• Quelles sont les conditions de cumul avec d’autres aides ?
L’AEEH de base (uniquement – pas le complément) peut être cumulée :
- avec l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
- avec la Prestation de compensation du handicap (PCH), mais il n’est pas possible de cumuler le complément d’AEEH et la PCH.
Une dérogation existe uniquement concernant les aménagements du logement ou du véhicule ainsi que les surcoûts liés aux transports : il peut se cumuler avec le complément de l’AEEH si ce dernier ne couvre pas de frais de cette nature.
Si les différents critères réglementaires sont remplis, une personne sollicitant en même temps l’AEEH et la PCH ou bénéficiant déjà de l’AEEH lors de sa demande de PCH pourra choisir (c’est le droit d’option) entre :
• l’AEEH de base et un complément ;
• l’AEEH de base et la PCH ;
• l’AEEH de base et le troisième élément de la PCH plus un complément pour couvrir tous les autres frais et prendre en compte les contraintes liées au besoin d’aide humaine.
