L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile aide les personnes âgées à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie. L’APA est versée par le Conseil départemental.
Pour bénéficier de l’APA, il faut :
• être âgé de 60 ans ou plus ;
• résider en France de façon stable et régulière ;
• être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du Conseil départemental.
Le GIR (Groupe Iso Ressources) correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à l’aide de la grille AGGIR.
• La demande doit se faire par un formulaire Cerfa qui peut être :
- retiré auprès de la Maison départementale de l’autonomie (MDA), du Centre local d’information et de coordination (CLIC), de la mairie ou du CCAS/CIAS de votre commune ;
- téléchargé et imprimé ou complété informatiquement puis imprimé sur le site www.mda64.fr.
Vous pouvez vous faire accompagner dans la constitution de votre dossier par des professionnels de la MDA la plus proche de chez vous.
• Répondre au questionnaire en page 7 du dossier pour identifier à qui vous devez renvoyer votre dossier :
- soit au Conseil départemental (si vous relevez de l’APA) ;
- soit à votre Caisse de retraite (si vous relevez plutôt d’un Accompagnement à domicile des personnes âgées).
• Si vous relevez de l’APA, une fois votre dossier complété vous devez l’envoyer ou le déposer à la Maison départementale de l’autonomie la plus proche de chez vous.
• Pour garantir la bonne instruction de votre dossier, il est préférable de joindre dès à présent le certificat médical (en page 11) complété et signé par votre médecin traitant puis mis sous enveloppe cachetée avec la mention « confidentiel ».
• Lorsque le dossier est réputé complet par le service instructeur, vous recevez un accusé de réception.
• Une visite par un professionnel de l’équipe médico-sociale APA de la MDA dont vous dépendez est ensuite organisée à votre domicile :
- pour vérifier que les conditions de perte d’autonomie permettant l’attribution de l’APA sont remplies, c’est-à-dire avoir un niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4 ;
- pour évaluer la situation et les besoins d’aide et d’accompagnement ;
- pour échanger avec le proche aidant afin de faire le point sur sa situation et ses besoins s’il le souhaite.
Afin de préparer au mieux cette visite, vous pouvez vous renseigner sur les Services autonomie à domicile susceptibles d’intervenir chez vous. Pour cela,
vous pouvez consulter les liens utiles ci-contre de cette fiche ou évoquer cette question avec le professionnel que vous avez rencontré lors de la visite d’évaluation à domicile.
• Après la visite une proposition de plan d’aide vous est adressée. Cette proposition de plan d’aide indique :
- votre niveau de perte d’autonomie (GIR) ;
- les aides proposées : par exemple le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le recours à un service de téléassistance ;
- le montant total de ces aides ;
- votre taux de participation financière calculé en fonction de vos ressources.
• Dans les dix jours suivants la réception de cette proposition, vous devrez :
- soit accepter le plan d’aide, le signer et le renvoyer à votre MDA ;
- soit refuser le plan d’aide en motivant votre refus et le renvoyer à votre MDA.
Dans ce cas, une seconde proposition vous sera adressée. Un second refus de votre part, signifie un renoncement à l’APA.
• Les demandes sont en général instruites dans les deux mois suivant la réception
du dossier complet.
Le montant d’APA attribué dépend du niveau de vos revenus et de ceux de votre
conjoint dans la limite des plafonds nationaux fixés par GIR. Au-delà d’un certain
niveau de revenus, une partie des dépenses liées au plan d’aide restera à votre
charge : pour évaluer votre éventuelle participation, consultez Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
• L’APA peut-elle être suspendue ?
Oui dans certains cas, notamment : hospitalisation du bénéficiaire, non transmission des justificatifs de dépenses lorsqu’ils sont demandés par les services du Département, non acquittement de sa participation financière par le bénéficiaire, etc.
• L’APA est-elle récupérable sur la succession ?
Non. L’APA ne fait pas l’objet d’une récupération après le décès du bénéficiaire sous réserve d’une récupération d’un trop perçu de prestation.
• Quelles autres aides solliciter si je ne remplis pas les conditions pour l’APA ?
Si vous êtes évalué comme relevant du GIR 5 ou 6 au moment de remplir le dossier (questionnaire en page 7) ou par l’équipe médico-sociale APA après la visite d’évaluation, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA. Le dossier peut alors être renvoyé à votre Caisse de retraite, qui déterminera les aides dont vous pourrez bénéficier.
