Lorsque le maintien à domicile n’est plus possible et qu’un hébergement en établissement médicalisé (Ehpad ou USLD exclusivement) devient nécessaire, l’Allocation personnalisée
d’autonomie (APA) permet de financer une partie de la facture mensuelle (tarif dépendance). Cette aide est versée par le Conseil départemental.
Pour pouvoir bénéficier de l’APA, il faut :
• avoir au moins 60 ans ;
• attester d’une résidence stable et régulière en France ;
• remplir les conditions de perte d’autonomie évaluée de 1 à 4 (sur la grille nationale AGGIR), sous la responsabilité du médecin coordonnateur de l’établissement.
La demande doit se faire au plus tard dans les deux mois à compter de l’admission auprès du Conseil départemental dans lequel vous résidiez (au moins trois mois) avant d’entrer en établissement.
• La demande doit être faite par le téléservice :
https://mes-demarches-solidarite.le64.fr/
• La demande peut également se faire par un formulaire papier qui peut être :
- soit retiré auprès de la Maison départementale de l’autonomie (MDA), du Centre local d’information et de coordination (CLIC), de la mairie ou du CCAS/CIAS de votre commune ou auprès de l’établissement d’accueil ;
- soit téléchargé sur www.mda64.fr.
Vous pouvez vous faire accompagner dans la constitution de votre dossier par les professionnels de la MDA la plus proche de chez vous.
• Une fois complété et signé, le dossier accompagné des pièces justificatives demandées doit être déposé auprès de la Mission Mise en oeuvre de l’APA
(voir la rubrique Contacts ci-contre)
• Le Conseil départemental vous informe ensuite par écrit soit de la complétude du dossier, soit de la liste des documents manquants.
• La décision d’attribution ou de rejet est prise dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre dossier complet.
Il existe trois tarifs dépendance fixés annuellement par le Conseil départemental pour chaque établissement, en fonction de votre degré de perte d’autonomie et de votre besoin de prise en charge spécifique :
• un tarif correspondant aux GIR 1 et 2 ;
• un tarif correspondant aux GIR 3 et 4 ;
• un tarif correspondant aux GIR 5 et 6 (ticket modérateur).
Le montant de l’APA est égal au tarif dépendance applicable à votre GIR (Groupe Iso Ressources) duquel est déduit un « ticket modérateur » (tarif GIR 5/6). Le montant de l’allocation varie donc selon votre niveau GIR, déterminé par le médecin de l’établissement.
Tout résident en établissement doit au moins s’acquitter du « ticket modérateur » (tarif GIR 5-6).
Une participation, calculée en fonction des revenus du bénéficiaire à partir d’un certain seuil, peut être laissée à sa charge en plus du « ticket modérateur », pour les personnes classées du GIR 4 à 1.
Sont pris en compte dans le calcul de la participation du bénéficiaire :
• les revenus figurant sur l’avis d’imposition ou de non-imposition ;
• les revenus soumis au prélèvement libératoire ;
• des biens ou des capitaux (hors résidence principale) qui ne sont ni placés ni exploités.
Pour en savoir plus sur les modalités de calcul de la participation du bénéficiaire, consultez les documents et liens utiles ci-contre.
• Votre demande a été acceptée : comment l’allocation est-elle versée ?
Une fois attribuée, l’APA est versée mensuellement :
• directement au bénéficiaire :
- si son établissement est situé hors département 64 ;
- lorsque ce dernier doit s’acquitter d’une participation.
• directement à l’établissement, dans le cas où il n’y a pas de participation à verser par le bénéficiaire ou que ce dernier est également bénéficiaire de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH).
• L’APA en établissement est-elle récupérable sur succession ?
Non, contrairement à l’Aide sociale à l’hébergement (ASH), l’APA en établissement n’est soumise ni à récupération sur succession ou donation, ni à l’obligation alimentaire sous réserve d’une récupération d’un trop perçu de prestation.
