Toute personne âgée accueillie chez un accueillant familial agréé et habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, peut prétendre à une prise en charge par l’Allocation de placement familial (APF).
Les critères d’attribution sont les suivants :
• l’âge : le demandeur doit être âgé de 65 ans ou plus, privé de ressources suffisantes ou de 60 ans ou plus, reconnu inapte au travail ;
• la résidence : le demandeur doit résider chez un accueillant familial habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et avant cet accueil, être résident français ou disposer d’un titre de séjour régulier ;
• les ressources : les ressources du demandeur ne devront pas dépasser le coût de l’accueil familial, déduction faite du reste à vivre minimum à laisser à la personne (10 % de ses ressources sans que ce montant ne soit inférieur à 1,3 % du montant de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des éventuelles possibilités contributives de son conjoint et des obligés alimentaires.)
• Vous devez retirer un formulaire de demande auprès de la mairie ou du CCAS/CIAS de votre commune de résidence ou le télécharger sur le site www.mda64.fr.
Vous pouvez vous faire accompagner dans la constitution de votre dossier par l’assistante sociale de votre Service départemental des solidarités et de l’insertion (SDSEI).
• Une fois complété accompagné des pièces justificatives demandées, le dossier doit être adressé à la mairie ou au CCAS/CIAS du domicile de secours du demandeur (c’est-à-dire le dernier domicile dans lequel le demandeur a vécu au moins trois mois avant d’aller vivre dans une structure médico-sociale. Cela permet de déterminer quel Conseil départemental sera responsable du versement de l’aide).
• Ce sont les services du Conseil départemental qui instruisent votre dossier.
• Vous recevez un accusé de réception dans le mois qui suit la réception de votre dossier complet ou une demande de pièces complémentaires.
• Si votre demande est acceptée, vous recevez une notification précisant le montant de l’aide sociale accordé. Valable pour trois ans, elle devra être renouvelée à l’échéance.
Le montant de l’allocation attribuée est fixé en fonction du coût de l’accueil, des ressources de la personne et des charges qu’elle supporte, mais aussi de la participation éventuelle du conjoint et des obligés alimentaires.
• L’APF est-elle récupérable sur succession ?
Oui, l’APF, versée au titre de l’aide sociale départementale, constitue une avance versée par le Conseil départemental. Cette avance peut être récupérée au décès du bénéficiaire sur sa succession, ou de son vivant si sa situation financière s’améliore ou sur une donation effectuée avant ou après la demande d’aide sociale.
• Votre demande a été acceptée : comment l’APF est-elle versée ?
L’aide est versée directement au demandeur qui doit l’utiliser dans son intégralité pour rémunérer l’accueillant familial. L’accueilli rémunère donc directement l’accueillant.
• Ma demande d’APF a été refusée : que se passe-t-il ?
Si le Conseil départemental considère que vous ne pouvez pas bénéficier de l’APF au titre de l’aide sociale, vous devrez vous acquitter des frais engagés pour votre hébergement. Vous pouvez cependant contester la décision, en faisant dans un premier temps un recours préalable auprès du Président du Conseil départemental en lui adressant un courrier recommandé (accompagné de la notification de refus) pour expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision et joindre les pièces complémentaires que vous jugerez nécessaires. Le Président du Conseil départemental a deux mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du Président du Conseil départemental après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif.
