Le renouvellement de la demande de Complément de ressources est possible jusqu’au 1er décembre 2029 si votre première demande de CPR est antérieure au 1er décembre 2019 et si vous répondez aux conditions d’éligibilité.
Le taux d’incapacité :
• le taux d’incapacité doit être d’au moins 80 % ;
• la capacité de travail doit être inférieure à 5 % selon la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les ressources :
• vous devez percevoir l’Allocation adulte handicapé (AAH) à taux plein ou en
complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du
travail ;
• et vous ne devez pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un
an à la date du dépôt de la demande de complément.
Le logement :
• vous devez vivre dans un logement indépendant (pas de structure dotée
de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses
prestations annexes moyennant une redevance) ;
• en cas d’hébergement par un particulier, le logement n’est pas considéré comme
indépendant sauf s’il s’agit de votre conjoint.
Vous devez compléter le formulaire de demande de renouvellement :
• via notre service en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/64 ;
• en téléchargement : www.mda64.fr ;
• sur demande au 05 59 04 64 64 ;
• sur site : dans la Maison départementale de l’autonomie (MDA) la plus proche de votre domicile.
Vous pouvez envoyer votre dossier complet par courrier ou par mail à mdph.pau@mdph64.com ou le déposer dans la Maison départementale de l’autonomie (MDA) la plus proche de votre domicile.
• À réception de la demande, le dossier est instruit. Dès lors qu’il est déclaré recevable, il est évalué par les équipes pluridisciplinaires de la MDPH.
• Le dossier est présenté à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend la décision.
• Le demandeur reçoit ensuite une notification de décision. La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de quatre mois.
Le Complément de ressources (CPR) est accordé pour une durée allant d’un à cinqans. Cette durée peut être prolongée si le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Votre demande a été acceptée : comment le CPR est-il versé ?
Après le passage en CDAPH, les informations relatives à la notification de décision sont transmises à la CAF ou à la MSA qui vérifie les conditions d’éligibilité et verse l’allocation si tous les critères sont remplis.
Lorsque vous faites valoir votre droit à l’assurance vieillesse ou invalidité, le versement du Complément de ressources n’est pas maintenu.
Il ne peut être rétabli que :
• si un droit à l’Allocation adulte handicapé (AAH) différentielle ou à l’allocation
supplémentaire d’invalidité est ouvert ;
• et si les conditions d’ouverture continuent d’être remplies.
Le CPR cesse d’être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, médico-social ou pénitentiaire. Il prend également fin en cas de reprise d’une activité professionnelle.
